LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Congrès réaffirme son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale de 1945, en particulier, la solidarité entre les salariés et condamne les déremboursements et dérégulations permanents, orchestrés par les pouvoirs publics au prétexte du dogme de la réduction des dépenses publiques. De fait, ces déremboursements entraînent un transfert inacceptable vers les régimes complémentaires. Le Congrès rappelle les motifs et garanties ayant amené à sa signature de « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ». Les avancées obtenues lors de la négociation avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques, dans laquelle la FGF-FO a été partie prenante et force de propositions, ont permis d’aboutir à un accord-cadre nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité Sociale. Avec un panier de soins de qualité, une solidarité intergénérationnelle indispensable, tous les agents de la fonction publique, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels ont vocation dans ce cadre bénéficier d’une couverture santé complémentaire, avec participation de l’Etat employeur à hauteur de 50 % du coût du panier de soins. La FGF-FO a par ailleurs obtenu la création d’une commission paritaire de pilotage donnant un rôle essentiel aux organisations syndicales pour garantir les meilleurs droits aux agents publics. Le Congrès pointe qu‘à l’issue des négociations et attributions de marchés dans certains ministères, certaines lignes rouges n’ont pas été respectées par rapport aux revendications portées en amont de la signature de l’accord interministériel : sélection d’opérateurs privés contre les valeurs mutualistes, augmentation du coût des ayants-droits contre l’amélioration du pouvoir d’achat, bridage de l’expression des représentants du personnel en Commissions Paritaires de Pilotage et de Suivi (CPPS), ou encore inégalité des droits entre ministères couplant ou non la prévoyance. Le Congrès exige que les CPPS puissent réellement négocier les critères des contrats et analyser les offres. Il revendique une hausse de la participation de l’administration, au-delà de la limite de 50 % de la cotisation d’équilibre. Le Congrès s’interroge sur la sincérité du dialogue social et la validité des accords et donne mandat au bureau fédéral pour les suites à donner en fonction du résultat des prochaines consultations ministérielles. Il revendique en particulier une amélioration des mécanismes de solidarité afin de mieux soutenir les agents confrontés à des situations familiales complexes et d’assurer un rééquilibrage financier. Défiler le texte