Cette loi comporte des mesures présentées comme répondant aux besoins des agents, mais il n’en est rien. De l’emploi supprimé en raison d’une restructuration au congé de transition professionnelle, en passant par l’indemnité de départ volontaire, la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pour suivre une mission externalisée, le Congrès rejette toutes mesures imposées aux agents qui ne répondent pas à leurs attentes. Le Congrès exige que la mobilité fonctionnelle et/ou géographique reste un choix des agents qui veulent s’investir dans de nouvelles missions ou muter dans des nouveaux services ou départements. La disparition du nombre de cycles de mobilité au profit du fil de l’eau ne fait qu’accentuer les inégalités d’accès à la mobilité. Afin de garantir l’égalité des droits, le Congrès exige de restaurer la totalité des compétences des CAP, tant en matière de mobilité que de promotion. Le Congrès mandate le Bureau Fédéral pour faire aboutir par tous les moyens y compris par la grève ses légitimes revendications.