Concernant les conséquences de la Loi de la transformation de la Fonction publique réduisant les compétences des CAP, et créant les CSA par fusion des CT/CHSCT, le Congrès : • s’oppose à toutes individualisation des carrières au détriment des garanties collectives, • revendique le retour des CHSCT et demande le recrutement en nombre d’acteurs de prévention, • revendique le retour de toutes les compétences des CAP et la gestion par corps, • dénonce l’affaiblissement du dialogue social statutaire qui ne peut pas être compensé par des rendez-vous informels, • revendique le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux et la consultation obligatoire des organismes consultatifs, • confirme son attachement à un dialogue social ministériel et interministériel de portée nationale non soumis au chantage à la signature d’accord. Concernant la liberté syndicale, le Congrès maintien son opposition à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Le Congrès revendique le retour au paritarisme, à la représentativité irréfragable et à la liberté de désigner les représentants syndicaux. Le Congrès exige le renforcement et la garantie de l’ensemble des droits syndicaux, dans chaque ministère, dans le cadre de la liberté de négociation.