L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR Le Congrès dénonce la réforme de l’encadrement supérieur de l’État engagée par l’ordonnance du 2 juin 2021, qui organise une haute fonction publique d’emplois, marquée par un « spoils system », contraire à l’esprit du statut général des fonctionnaires. Les nouvelles grilles indiciaires et règles appliquées aux administrateurs de l’État préfigurent ce que pourrait être la réforme générale des carrières issue du rapport Peny/Simonpoly : des grades de trente ans « en silo » et l’abandon du droit à l’avancement. Pour le Congrès, l’encadrement supérieur fait partie intégrante de la Fonction publique. Son enracinement dans le statut général des fonctionnaires garantit un service public au bénéfice des citoyens ou des usagers et non du pouvoir en place. Le Congrès condamne l’outrancière fonctionnalisation des carrières des hauts fonctionnaires, mettant en péril la neutralité et l’indépendance de l’encadrement supérieur de la Fonction publique ainsi que celle de l’indépendance des missions de contrôle, d’inspection et juridictionnelles Le Congrès réaffirme les principes suivants pour conforter l’encadrement supérieur : • l’abandon de la réforme de 2021, • un déroulement de carrière plus attractif et accessible, dans le respect des principes du statut général des fonctionnaires • l’augmentation des indices des sommets de grades et de corps, avec l’exigence d’un effet d’entraînement global vers le haut de l’ensemble des grilles de la Fonction Publique,