ZOOM SUR QUELQUES THEMATIQUES Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle Apprentissage Apprentissage Apprentissage Droit au chômage Droit au chômage Droit au chômage Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire Négociation Négociation Négociation Défiler le texte Cette loi change aussi la nature du dialogue social (au travers de la transformation et de la suppression des instances) et la gestion des carrières et de la mobilité des personnels. La suppression des CHSCT et leur transformation en formation spécialisée, lorsqu’il y a plus de 200 agents, a relégué la santé au travail à la dernière préoccupation des employeurs. Le comité technique est devenu le CSA, seule instance politique et décisionnelle de l’employeur. La défense des intérêts et les moyens destinés pour les représentants des personnels ont été profondément remis en cause. Concernant la carrière des personnels dans la fonction publique de l’État, l’employeur avec l’instauration d’une CAP essentiellement de recours et de discipline a pris la main sur la carrière et la mobilité de ses agents sans l’obligation de se justifier auprès des représentants des personnels, donc sans garantir l’égalité de traitement. Aujourd’hui, la CAP a perdu l’essentiel de ses prérogatives. La ligne directrice de gestion est l’actuelle doctrine de la carrière et de la mobilité des personnels. Cette loi met également à disposition des employeurs un certain nombre d’outils pour accompagner les restructurations et les fermetures des services de l’État, tel que le détachement d’office lors du transfert d’un service à la territoriale ou vers le secteur privé. Des outils qui se rapprochent de plus en plus de ceux du secteur privé. Cette volonté de rapprochement du public vers le privé est un choix des gouvernements successifs sans tenir compte des spécificités de la fonction publique et encore moins des revendications des personnels.