Défiler Après de multiples reports, 2 groupes de travail Prévoyance se sont tenus les 18 juillet et 5 septembre 2023 avec la présentation d’un projet d’accord à toutes les organisations syndicales. La FGF-FO a fait une contribution écrite pour améliorer ce projet de texte qui ne concerne, à ce stade, que la fonction publique de l’État. Pour rappel, les organisations syndicales de la fonction publique territoriale, dont FO, ont signé un accord avec les employeurs territoriaux pour une prise en charge à hauteur de 50% par le biais de la complémentaire. Cet accord précise en son point 1-1-4 qu’il pourra être réévalué si des évolutions statutaires étaient actées. FO a insisté sur le fait que cet accord spécifique à l’Etat ne pouvait pas exclure les agents territoriaux et hospitaliers dès lors que les modifications et améliorations touchaient au Statut. Nous avons rappelé à l’administration qu’elle avait codifié la fonction publique en supprimant les 4 lois de 1983 à 1986 et qu’il serait anormal que des modifications statutaires ne s’imposent pas aux 3 versants. Nous avons également insisté sur le fait que ce projet d’accord ne résolvait pas le problème de fond qui allait survenir au 1er janvier 2025 avec la fin du référencement et du couplage santé/prévoyance qui posait la question de la poursuite d’une offre prévoyance par la complémentaire. Nous avons soulevé l’absence d’amélioration pour le CMO et le CLD. A ce stade, seul le CLM est amélioré par l’intégration partielle des primes. L’invalidité est la principale nouveauté et avancée. L’agent ne sera plus rayé des cadres, continuera d’être payé par l’employeur sous forme de rente à un niveau égal à l’allocation d’incapacité actuelle. Enfin, l’article 11 pose la question de la négociation sur les éléments restants à charge par le biais de la complémentaire Prévoyance. FO a réitéré sa demande d’une forte amélioration statutaire laissant le moins de reste à charge pour les agents avant de s’engager dans la négociation des éléments renvoyés vers la complémentaire. Des discussions vont se poursuivre jusqu’à début octobre 2023 où l’accord définitif sera proposé à la signature. La FGF-FO consultera le bureau fédéral pour obtenir un mandat sur ce projet d’accord. Négociations Prévoyance Accord collectif national PSC des agents publics territoriaux Accord collectif national PSC des agents publics territoriaux