ACCORD MINISTERIEL Défiler L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire prévoit également un couplage entre la santé et la prévoyance. Engagements en matière de prévoyance L’Etat s’engage à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire. Cette négociation a pris non seulement du retard, mais la DGAFP en co-signant la circulaire du 29 juillet avec le ministère des comptes publics a restreint la possibilité de négocier la complémentaire santé au sein des ministères, en contradiction avec l’accord signé en interministériel. FO Fonction publique a écrit un courrier au ministre de la Transformation et de la fonction publiques pour demander l’abrogation de cette circulaire du 29 juillet 2022. Nous n’avons eu aucune réponse de sa part jusqu’à présent. Dès lors, il est difficile d’envisager tout accord sur la prévoyance lorsque de manière déloyale, l’administration se dédit au travers d’une simple circulaire. FO Fonction publique demande que la prévoyance soit traitée statutairement et les sujets qui ne peuvent être traités ainsi, pourront se faire par la complémentaire. Cela signifie conformément à l’article 11 de l’accord signé par FO que les prises en compte des congés de maladie ordinaire, longue maladie et longue durée doivent être fortement améliorés. Le passage à mi-traitement doit être retardé le plus tard possible, par exemple de 3 mois à 6 mois pour un congé de maladie ordinaire ; Pour FO, en cas d’arrêt maladie c’est l’ensemble de la rémunération qui doit être maintenu (donc les primes) et pas simplement le traitement. Pour conclure, nous pouvons dire que le sujet de la prévoyance est très mal engagé, en l’absence d’un signe fort du gouvernement, nous aurons énormément de difficulté à reprendre un quelconque dialogue. COURRIER AU MINISTRE COURRIER AU MINISTRE COURRIER AU MINISTRE article 11 de l’accord